Chro­no­lo­gie

Loi sur les étran­gers (LEtr)

Le 1.1.2019, le second volet de la modi­fi­ca­tion de la LEtr entre en vigueur. Cette loi chan­ge­ra de nom et devien­dra la « loi fédé­rale sur les étran­gers et l’intégration ». L’idée est de faci­li­ter l’accès au mar­ché du tra­vail pour les réfugié(e)s reconnu(e)s et les per­sonnes admises pro­vi­soi­re­ment. En outre, les cri­tères d’intégration ont été concré­ti­sés au niveau de l’ordonnance. Par ailleurs, les auto­ri­tés com­pé­tentes en matière de migra­tion pour­ront prendre des déci­sions sur la base d’une conven­tion d’intégration de carac­tère contrai­gnant.

Le 1.1.2018, le pre­mier volet de la modi­fi­ca­tion de la LEtr est entré en vigueur.

En 2016, le par­le­ment fédé­ral approuve la modi­fi­ca­tion de la LEtr pour une amé­lio­ra­tion de l’intégration. La mise en œuvre de la révi­sion est divi­sée en deux volets.

En 2008, la loi sur les étran­gers (LEtr) entre en vigueur et rem­place la LSEE. Vous trou­vez les prin­ci­pales nou­veau­tés ici.

C’est en 1934 qu’était entrée en vigueur la loi fédé­rale sur le séjour et l’établissement des étran­gers (LSEE).

Loi sur l’asile (LAsi)

En 2016, une révi­sion de la loi sur l’asile est accep­tée par le peuple. Elle contient aus­si des amé­lio­ra­tions pour les per­sonnes concer­nées. Ses prin­ci­paux aspects sont l’instauration d’une pro­cé­dure accé­lé­rée et d’une pro­tec­tion juri­dique gra­tuite dès le début.

Les pro­cé­dures à l’ambassade ont été abo­lies par la révi­sion par­tielle en 2012. En outre, la loi sur l’asile est adap­tée afin que le refus de ser­vir ne soit plus recon­nue comme seul motif d’asile. La nou­velle phase de test et d’expérimentation des nou­veaux pro­ces­sus dans la pro­cé­dure d’asile com­mence.

Les révi­sions par­tielles de 2005/2006 dur­cissent les mesures de contrainte à l’égard des requérant(e)s d’asile qui ne coopèrent pas. Les requérant(e)s débouté(e)s sont tota­le­ment exclus de l’aide sociale dès le 01.01.2008. La non-entrée en matière en l’absence de papiers est dur­cie. Pour les per­sonnes admises pro­vi­soi­re­ment, l’accès au mar­ché du tra­vail est en revanche faci­li­té.

Dans les pro­grammes d’allégement bud­gé­taire de 2003/2004,cer­taines pres­ta­tions pécu­niaires sont réduites : les requérant(e)s frappé(e)s d’une déci­sion de non-entrée en matière se voient sup­pri­mer com­plè­te­ment les pres­ta­tions de l’aide sociale. Les délais de recours son rac­cour­cis. La déten­tion en vue du refou­le­ment est aus­si appli­quée si la per­sonne n’a pas pu pré­sen­ter des papiers d’identité sans excuse valable.

En 1999 a lieu une révi­sion totale. Vous en trou­vez les prin­ci­pales nou­veau­tés ici.

La révi­sion par­tielle de 1995 ren­force les mesures de contrainte dans la loi sur l’asile en ce qui concerne la déten­tion en vue du refou­le­ment et l’interdiction de péri­mètre.

Par la révi­sion par­tielle de 1990, la Suisse intro­duit dans sa légis­la­tion, avant tout autre Etat, la clause dite du pays sûr qui signi­fie qu’il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur les demandes pré­sen­tées par des per­sonnes ayant fui un pays répu­té sûr. Par ailleurs, la révi­sion pro­longe à six mois la durée pos­sible de l’interdiction de tra­vailler.

En 1986/87,une révi­sion par­tielle ouvre pour la pre­mière fois la pos­si­bi­li­té de limi­ter le nombre des per­sonnes devant être admises. Elle pré­voit aus­si une déten­tion en vue du refou­le­ment pou­vant durer 30 jours et auto­rise les can­tons à fixer une inter­dic­tion de tra­vailler de trois mois.

1984 : la pre­mière révi­sion par­tielle de la LAsi rac­cour­cit les pro­cé­dures, limite le droit de tra­vailler et per­met de renon­cer à une audi­tion per­son­nelle lorsque la demande d’asile est mani­fes­te­ment infon­dée.

En 1981, la loi sur l’asile entre en vigueur. Elle règle l’octroi de l’asile aux per­sonnes per­sé­cu­tées en rai­son de leur race, de leur reli­gion, de leur natio­na­li­té, de leur sta­tut social ou de leurs opi­nions poli­tiques.