Sta­tus de séjour

Requérant(e)s d’asile (per­mis N)

Le per­mis N donne le droit de se trou­ver en Suisse depuis le dépôt de la demande d’asile jusqu’à la fin de la pro­cé­dure d’asile.

Etran­gères et étran­gers au béné­fice de l’admission pro­vi­soire (per­mis F)  

Le per­mis F peut être accor­dé en cas d’admission pro­vi­soire mais ne relève pas du droit des étran­gers. Les béné­fi­ciaires de ce per­mis sont des per­sonnes dont le ren­voi ne peut pas être exé­cu­té parce qu’il ne serait pas licite, pas rai­son­na­ble­ment exi­gible et/ou pas pos­sible.      

Réfugié(e)s reconnu(e)s sans être au béné­fice de l’asile (per­mis F)

Un per­mis F est déli­vré aux per­sonnes dont la qua­li­té de réfugié(e) a certes été recon­nue, mais pour les­quelles il existe un motif d’exclusion de l’asile. Ces per­sonnes ont un meilleur sta­tut juri­dique que celles admises pro­vi­soi­re­ment parce que la Conven­tion rela­tive au sta­tut des réfu­giés pré­voit des droits mini­maux pour tous les réfugié(e)s reconnu(e)s et que le droit natio­nal ne sau­rait y déro­ger.

Réfugié(e)s reconnu(e)s au béné­fice de l’asile (per­mis B ou C)

Si la qua­li­té de réfugié(e) est recon­nue et qu’il n’existe pas de motif d’exclusion de l’asile, la per­sonne concer­née a droit à une auto­ri­sa­tion de séjour (per­mis B). La déli­vrance d’une auto­ri­sa­tion d’établissement (per­mis C) inter­vient ensuite selon les cri­tères géné­raux du droit des étran­gers.

Sans-papiers

Il s’agit des per­sonnes vivant en Suisse sans sta­tut légal de séjour après le rejet d’une demande d’asile ou d’une auto­ri­sa­tion de séjour, le retrait d’une telle auto­ri­sa­tion ou l’absence de toute demande en vue d’un séjour régu­lier.